Février 2018
Un jour, tu te réveilleras et tu n’auras plus le temps de faire ce que tu voulais faire. Fais-le donc maintenant.
Paulo Coelho


Rendre les achats publics plus responsables

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La commande publique, c’est-à-dire l’ensemble des travaux, des fournitures, des services et des travaux commandés par le secteur public – État, collectivités locales, entreprises publiques – est estimée en moyenne à 160 milliards d’euros, soit près de 10 % du PIB. Elle représente donc un poids économique considérable dans le fonctionnement de notre économie et intéresse donc potentiellement toutes les entreprises. Mais se pose alors la question des critères de choix retenus pas les acheteurs publics pour sélectionner leurs fournisseurs lors des appels d’offres.

Une stratégie nationale de développement durable

« La France a défini, en novembre 2006, une Stratégie nationale de développement durable, qui s’inscrit dans la stratégie européenne adoptée par le Conseil en juin 2006. (…) Dans ce cadre, le gouvernement français a adopté, en mars 2007, un Plan national d’action pour des achats publics durables (PNAAPD) qui encourage les adjudicataires publics (services de l’État, collectivités territoriales, hôpitaux et établissements publics) à s’engager en faveur d’achats publics durables, donc socialement responsables[1]. »

En théorie, les acheteurs publics devraient donc tenir compte, dans le choix de leurs prestataires, de critères environnementaux, sociaux et sociétaux. Autrement dit, se demander si l’entreprise sélectionnée pour telle ou telle réalisation se préoccupe du cycle de vie de ses outils et matériaux, est attentive au bien-être de ses salariés ou encore s’engage dans des actions de réinsertion de personnes en difficulté ?

En pratique, ils sont confrontés d’une part au Code des marchés publics et d’autre part à un certain nombre d’habitudes qui sont loin de favoriser l’achat socialement responsable.

La primauté du prix

La pratique des marchés publics les pousse plutôt, en effet, à aller naturellement vers les prestataires les moins-disants. Cela tient aux habitudes prises par les acheteurs, à la pression exercée parfois par les financeurs et aussi au fait que le prix est un critère qui paraît relativement objectif, facilite les comparaisons entre les offres et semble relever d’une « saine » gestion des deniers publics. Moins c’est cher, mieux c’est pour le contribuable.

Par ailleurs, l’acheteur n’a pas toujours la formation pour évaluer la pertinence de critères qui sortent de son champ de compétences, comme le bien-être dans l’entreprise ou son engagement sociétal.

La focalisation sur le coût est encore renforcée par l’attitude de certaines entreprises. Elles n’hésitent pas à baisser anormalement leurs tarifs pour obtenir les marchés, particulièrement dans les périodes de crise comme celle que nous traversons. Ce dumping financier est souvent accompagné d’un dumping social. Il n’est en effet possible que si l’entreprise ne respecte pas le Code du travail, sous-paye ses salariés et les faits travailler au-delà des horaires légaux, voire emploie des travailleurs illégaux. L’actualité récente a montré que de grands chantiers publics avaient été en partie réalisés par des sous-traitants de ce type. Sans parler de la qualité du travail produit dans ces conditions. Le pire est qu’une entreprise défaillante se voit rarement appliquer de pénalités.

Une distorsion de concurrence

Comment, dès lors, défendre l’idée d’achat responsable, pourtant voulue et revendiquée par les pouvoirs publics ? Si l’on caricature un peu la situation, les entreprises aujourd’hui n’ont aucun intérêt, au regard de la commande publique, à se conformer aux critères de la RSE (Responsabilité sociétale et environnementale des entreprises). En tout cas, les pratiques actuelles ne les y encouragent pas. Car il est difficile de se battre sur les prix et, en même temps, de payer le mieux possible ses employés, de les former, de recruter des personnes en difficulté, d’utiliser des processus répondant aux exigences du développement durable.

Il est clair qu’il y a de fait une distorsion de concurrence entre les entreprises « responsables » et celles qui le sont moins dès lors que la référence principale de la commande publique reste le prix. Et cette distorsion pèse plus sur les PME que sur les grandes entreprises. Ces dernières, en effet, sont moins nombreuses et mieux armées pour faire valoir leurs atouts en matière de RSE.

Le CJD est particulièrement sensible à cette question, lui qui va plus loin encore que la RSE et milite pour la « performance globale » de l’entreprise, une performance fondée sur un équilibre dynamique entre les performances économique, sociale, sociétale et environnementale.

Comment soutenir ce principe entrepreneurial vertueux sans qu’il devienne contre-productif pour les entreprises qui s’y engagent ? Comment mettre en valeur, aux yeux des acheteurs publics les entreprises mieux-disantes par rapport aux moins-disantes ?

Un cercle vertueux

Le CJD propose déjà, depuis plusieurs années, la création d’un label « Entreprise Responsable » qui serait décerné par des agences de notation spécialisées, à l’instar de ce que sont les Commissaires aux comptes par exemple, cofinancées par l’État et les entreprises.

Les entreprises qui respectent les critères de la RSE et honorent leurs obligations légales et administratives se verraient ainsi attribuer ce label officiel d’« Entreprise responsable », qui leur permettrait, notamment, un accès privilégié aux marchés publics.

Encore faut-il que la loi, en général, et le Code des marchés publics, en particulier, avalisent l’idée d’un traitement de faveur envers des entreprises qui se comporteraient vertueusement. Or, cela contredit le principe constitutionnel de l’égalité de traitement. La décision ne peut donc être que politique. Mais si elle était prise, cela apporterait à la puissance publique un moyen d’action d’autant plus efficace pour accélérer les mutations de notre système économique qu’elle pourrait utiliser la masse financière que représente la commande publique comme un puissant effet de levier. Celle-ci deviendrait en elle-même un investissement socialement responsable qui pousserait les entreprises à s’engager plus vite et plus radicalement dans un processus de RSE et donc à transformer notre système économique en se transformant elles-mêmes.

L’État ou les collectivités territoriales peuvent-ils initier ce cercle vertueux, sans déroger au principe de neutralité ?

Un dialogue enrichissant

En attendant, des collectivités n’ont pas attendu l’évolution de la loi pour introduire des critères RSE dans la commande publique et demander à leurs acheteurs d’en tenir compte. C’est notamment le cas de la ville de Nantes, dès 1996, relayée par la communauté urbaine Nantes Métropole en 2004, qui se sont appuyées sur la « clause d’insertion » pour utiliser la commande publique comme levier en faveur de l’emploi des personnes en difficulté. Cette expérience a conduit responsables des marchés publics de Nantes Métropole à s’intéresser de plus près au fonctionnement des entreprises qui répondent aux appels d’offres, au-delà du strict traitement administratif de leur dossier.

De leur côté, les membres du CJD de Nantes ont cherché à comprendre de l’intérieur les mécanismes de la commande publique pour mieux se positionner sur ce marché important, tout en conservant leurs valeurs. Ce double cheminement les a conduits à se rencontrer et à créer, en 2009, un groupe de travail dont l’objectif était de donner un contenu objectif et mesurable aux critères RSE, pour que les entreprises puissent mieux les valoriser et que les acheteurs publics mieux en évaluer la pertinence. Cette réflexion va donner lieu à la publication d’un « guide de l’achat responsable » en décembre 2010.

Cette démarche est plus largement l’amorce d’un dialogue, qui devrait être généralisé entre fournisseurs et acheteurs en amont de toute procédure de consultation. Ce dialogue très enrichissant est malheureusement difficile à généraliser car chronophage et complexe à mettre en œuvre compte tenu de la palette des prestations qui font l’objet de la commande publique. Mais il mérite d’être poursuivi.



[1] Cf. : Notice d’information relative aux achats publics socio-responsables. Groupe d’étude des marchés développement durable (GEM DD) - Juillet 2009 – p. 3

la rédaction
Le 4-11-2010
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