Février 2018
Un jour, tu te réveilleras et tu n’auras plus le temps de faire ce que tu voulais faire. Fais-le donc maintenant.
Paulo Coelho


Simplification administrative : il y a 10 ans déjà…

Le travail actuel mené par le CJD pour éclairer le gouvernement sur les mesures à prendre afin de simplifier et de fluidifier les relations entre les entreprises et l’administration n’est pas une préoccupation nouvelle. Il y a dix ans déjà…

« Au moment où on parle de harcèlement sexuel ou moral des salariés, les chefs d’entreprise se sentent, eux, victimes d’un « harcèlement textuel » de la part de l’administration. Chaque année, ce sont des dizaines de lois et de décrets qui viennent s’ajouter aux précédents - car aucun texte n’est jamais formellement aboli - et conduisent à devoir respecter des milliers de règles de droit. Ainsi, un jeune chef d’entreprise ne peut-il qu’être saisi de vertige quand il s’interroge sur le nombre de pages que contiendra le Code du travail quand il prendra sa retraite... »

PRIORITE AU DROIT DU TRAVAIL

Voici un passage trouvé en introduction du rapport « Entreprises et administration : passer de la défiance à la confiance », publié par le CJD en décembre 2002 *. Dix ans après, où en sommes-nous ? Force est de constater que le harcèlement textuel n’a pas pris fin. Et que les préoccupations des dirigeants en matière de simplifications sont peu ou prou les mêmes. En 2002, les dirigeants consultés à l’occasion de l’élaboration du rapport ont fait part de leur souhait – pour ne pas dire leur besoin - de voir les droits social et fiscal simplifiés en priorité. Le droit du travail reste un souci partagé par tous ; le temps qu’on lui consacre dans l’entreprise est important.

Et quand on demandait ce qui devait spécifiquement réformé dans ce champ, les dirigeants évoquaient les éléments liés à l’établissement de la feuille de paie et la gestion des horaires de travail. Pour ces dirigeants, les actions à engager pour changer les choses sont au nombre de trois : réduire le nombre de réglementation, (56% des réponses), le nombre documents à remplir (25%) ainsi que le nombre d’interlocuteurs (15%). Aujourd’hui, la boulimie législative et l’empilement de textes qui parfois se contredisent sont sources de préoccupations quotidiennes et entravent le cours de la vie de l’entreprise. « Car la loi évolue toujours moins vite que la vie ». Les PME et les TPE, qui ne peuvent pas toutes avoir recours à de l’expertise en la matière, en interne ou auprès d’un prestataire, sont les premières victimes de cet état de fait. Car nous le savons tous : nul n’est censé ignorer la loi.

Moins de lois donc… Mais mieux appliquées

Mais voter des lois ne signifie pas qu’elles seront automatiquement respectées. C’est ce que le CJD dénonce comme un paradoxe bien français. « Dans ce jeu du chat et de la souris, ce sont évidemment ceux qui ont les meilleurs juristes à leur service qui s’en tirent le mieux. Le système est pervers : beaucoup de lois ont pour but une meilleure application des lois précédentes, mais, en complexifiant le droit et en alourdissant sa pression, elles en deviennent inapplicables et poussent à l'erreur. Et cela génère de grandes inégalités entre ceux qui peuvent se défendre - en général les grandes entreprises - et ceux qui n’en ont pas la capacité technique et financière - les PME ». Ce que propose le CJD, c’est « d’encadrer l’encadrement par la loi », c’est-à-dire de se doter de quelques règles et principes pour ne pas tout s’autoriser quand il s’agit de voter de nouvelles lois.

Moins de lois, mais mieux appliquées, tel est le credo du CJD… hier comme aujourd’hui. Moins de lois non pas pour soustraire les dirigeants à leurs responsabilités, mais parce que trop de lois tuent la loi alors que moins de lois favorise son respect, par tous et sur l’ensemble du territoire national. « Ainsi, comme le CJD le préconise depuis longtemps, on devrait arriver à la constitution d’un corpus de lois-cadres relativement restreint, clair et cohérent qui permettrait, en particulier dans le domaine du droit du travail, mais aussi dans d’autres domaines, de laisser une plus large place à la négociation et au contrat, la « société de contrat » apparaissant aujourd’hui comme une forme légale mieux adaptée à l’individualisme et à la complexité contemporains ». Respect des lois mais souplesse et concertation dans leur mise en place : un combat porté depuis longtemps par le CJD.

TROIS REGLES

De ce constat sans équivoque, le CJD tire trois règles qui doivent servir de principes directeurs à une simplification des rapports entre les entreprises et l’administration.

1 - Réduire le nombre de texte, d’interlocuteurs et de documents à fournir : pour cela, quelques mesures peuvent contribuer à atteindre cet objectif.

  • Instaurer le guichet unique, interface avec toutes les institutions (URSSAF, Retraite, Maladie, Fisc, Douanes, Inspection du travail...) avec un rôle d’accompagnement et de conseil. Des progrès ont été accomplis ces dix dernières années, notamment via les technologies de l’information et de la communication.
  • Mettre en place d’un un contrat type de base, interprofessionnel ainsi que l’utilisation du chèque emploi service pour le premier salarié et, plus largement, pour les PME de moins de 10 salariés.
  • Clarifier les taux et les assiettes des cotisations et globaliser ces cotisations sur une seule ligne, charge à l’administration d’en assurer la répartition.

2 - Pour plus de justice, harmoniser les pratiques entre le privé et le public, entre les salariés et les non-salariés, entre les différentes conventions collectives qui permettent à certains de profiter d’avantages auxquels l’autres n’ont pas accès. Ou encore entre les pays, pour qu’il soit aussi facile d’entreprendre en France qu’au Royaume Uni ou tout autre pays européen. Pour le CJD, cela implique :

  • D'harmoniser les règles comptables et fiscales sur le plan européen et donner aux entreprises françaises la possibilité d’adopter le statut d’entreprise européenne.
  • De reconnaître le conseil d’entreprise (instance unique de représentation regroupant les fonctions du CE, du CHSCT…) et étendre la possibilité de délégation unique à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.
  • De simplifier et adapter les conventions collectives aux métiers spécifiques, les homogénéiser par rapport aux périmètres d’activité des entreprises.

Telles étaient les propositions avancées par le CJD il y a dix ans. 

Et depuis, rien de vraiment nouveau sous le soleil : la situation perdure. Le CJD est aujourd’hui consulté sur le vaste chantier de la simplification administrative. Ce chantier occupe les ministères de Pierre Moscovici, Fleur Pellerin et Marylise Lebranchu. Une des missions de Marylise Lebranchu, en tant que ministre de la fonction publique, est de réorganiser les process administratifs pour faire faire des économies tout à la fois aux entreprises, aux particuliers, et à l’Etat. Espérons que ce qui ressortira des travaux des groupes de travail permettent (enfin) aux entrepreneurs d’envisager un peu plus sereinement leur relation avec l’administration. Pour enfin passer de la défiance à la confiance.


* Rapport du CJD,« Entreprises et administration : passer de la défiance à la confiance », à télécharger : http://www.jeunesdirigeants.fr/Portals/0/simpl_adm.pdf

la Rédaction
Le 13-05-2013
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